ARTICLE 1 : Définitions

Les termes visés ci-après seront utilisés pour les besoins d’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions générales de vente :
« Article ou Produit» tout bien proposé à la vente sur le Site et ayant fait l’objet d’une Commande ;

« Commande » : demande de Produit(s) réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte ainsi que tout amendement, substitution, ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Consommateur ou Acheteur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l’article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire de l’article ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Produit qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site de Vente en Ligne www.emo-confort.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 6 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Produit du Vendeur via le Site ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

ARTICLE 2 – Identification du vendeur

La société EMO, SAS au capital de 1 742 000 euros, dont le siège social est situé 51 rue de Courtalon à TROYES (10000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 491 446 357, commercialise en ligne, sous le nom commercial EMO-CONFORT, directement ou par ses distributeurs autorisés, des vêtements et accessoires de gériatrie par l’intermédiaire du site :

www.emo-confort.fr

ARTICLE 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par EMO SAS auprès des consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés par le Vendeur sur son site internet.

Elles précisent notamment les conditions de commande (réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse et les îles limitrophes), de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients sur le site internet du Vendeur.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

EMO SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation. Toute nouvelle version est opposable à l’Acheteur dès sa publication sur le site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie au numéral 5 de l’Article 6.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de

commercialisation.

ARTICLE 5 – Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.emo-confort.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur notre site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

5.1. Indisponibilité des Produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée au moment même de l’établissement de la commande ou avant la livraison, par e-mail.
En cas de paiement des produits indisponibles, EMO SAS remboursera le trop-perçu.

ARTICLE 6 – Étapes de Conclusion de la Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produit choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produit depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
7. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande
8. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande.
9. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
10. La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour tout motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 7 – Prix et Conditions de Validité

Le Prix des articles vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

ARTICLE 8 – Modalités de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, …)

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L133-13 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée au moment même de l’établissement de la commande ou avant la livraison, par e-mail.

En cas de paiement des produits indisponibles, EMO SAS remboursera le trop-perçu.

ARTICLE 9 – Livraison de la Commande

9.1. Délais d’expédition

Sous réserve de la disponibilité des produits, toutes nos commandes sont expédiées sous 48 heures à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

9.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison située en France Métropolitaine, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

9.3. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
Le client aura le choix entre deux modes de Livraison :

• En point-relais Pickup DPD France choisi par le Client lors de la Commande (l’envoi reste à disposition dans le point choisi pendant 9 jours calendaires) ;
• A domicile à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

9.4. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Pour toute commande en dehors de la France Métropolitaine, veuillez contacter notre service client par téléphone :03.51.59.10.17 ou par mail : service-client@emo-confort.fr afin d’établir un devis adapté à votre demande.

TARIFS DE LIVRAISON

Applicables du 1er janvier au 31 décembre 2022

9.5. Délais de Livraison

Les délais de Livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits commandés.
Les délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les délais de Livraison courent à compter de la date d’expédition de la Commande par le Vendeur.

9.6. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Client sera informé par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’indisponibilité de l’article, de contacter le cliente et/ou d’annuler la Commande et de rembourser le Client, si le délai de livraison dépasse les six (6) semaines.

9.7. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la livraison dans l’espace réservé à cet effet sur le Site du transporteur, DPD France: https://www.dpd.com/fr/

9.8. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison de(s) Produit(s). Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande. En cas

denon-conformité des articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client du Vendeur par courrier électronique et renvoyer les articles à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 10.2.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation – Politique de retour

10.1. Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine et les étiquettes attachées aux produits, dans un parfait état (non lavé, non porté, non taché). Si les conditions précitées sont remplies :

1. Veuillez contacter le service client EMO SAS par téléphone au 03.51.59.10.17 ou à l’adresse mail : service-client@emo- confort.fr en précisant le numéro de commande et le motif du retour (par exemple: souci de taille, le modèle ne correspond à vos attentes), et si vous souhaitez un échange ou un remboursement.
2. Le Service client vous enverra un bordereau d’affranchissement à apposer sur votre colis. Il est précisé que les coûts de renvoi sont à la charge du Client (sauf en cas de défaut inhérente au produit).
3. Le colis devra être retourné à l’adresse suivante : EMO SAS, 51 rue Courtalon 10000 TROYES.
4. Après vérification de l’état du produit (le produit ne doit avoir été porté ou endommagé sans quoi le retour sera refusé), nous procèderons à l’échange ou au remboursement du montant d’achat du produit (hors frais de retour), dans les 7 jours après réception du produit par notre service.

ARTICLE 11 – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

ARTICLE 12 – Garantie

Conformément aux articles L.217-3 à 14 du code de la consommation et à l’article 1641 du Code civil, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci- dessus visés. Avec l’accord écrit du Vendeur, le Client devra retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché

ARTICLE 13 – Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été utilisés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non- respect des prescriptions d’entretien figurant sur les étiquettes du produit ou sur le Site. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration du produit.

ARTICLE 14 – Droits de propriété intellectuelle

– Toute marque, illustration, image, ou logotype figurant sur les produits, leurs accessoires
et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, photos, vidéos, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

– Le contenu du site internet www.emo-confort.fr est la propriété du Vendeur, il est protégé par la Loi française relative à la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Un usage non autorise de ce contenu est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 6 semaines, le Client a la possibilité de demander la résiliation de la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les 7 jours à compter de la date de validation de l’annulation par le Vendeur.

ARTICLE 16 – Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles que vous envisagez de commander.

Dans le processus de vente à distance, Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 17 : Données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier postal ou par mail, et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Litige – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux

compétents, dans les conditions de droit commun,

du ressort du siège de la société EMO SAS.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateur-references

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.